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Conditions générales d’utilisation de l’application et du service KIDLOU

L’accès, la consultation et l’utilisation de l’application et du service KIDLOU, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des chartes d’hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») et de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation.

Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application et du service KIDLOU (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

Demandeur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte  Utilisateur qui procède, depuis une annonce, à la demande de location d’un ou plusieurs produits via l’application KIDLOU

Annonce : désigne l’ensemble du contenu et des données (textuelles, visuelles, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, dans l’optique de proposer un produit à la location via l’Application KIDLOU

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser au service KIDLOU

CGU : conditions générales d’utilisation du Service KIDLOU

Produit : désigne tout produit ou lot de produits de puériculture, d’enfance, de petite enfance ou de maternité proposé à la location sur l’application KIDLOU sous réserve que celui-ci ne soit pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces.

Propriétaire : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui propose à la location, un ou plusieurs Produits via l’application KIDLOU

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis l’Application KIDLOU, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service KIDLOU.

L’Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de l’Application KIDLOU. Tout Utilisateur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

KIDLOU : désigne la société en cours de création représentée par Tiphaine Luciani, Xavier Judalet et fournissant l’application de location d’articles bébé et enfant entre particuliers comme décrite dans ces CGU.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service KIDLOU et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur.

Service KIDLOU : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 2 des présentes CGU mis à la disposition des utilisateurs et des invités accessible via l’Application KIDLOU.

Utilisateur : désigne toute personne majeure (ou supervisée par un représentant légal) ayant téléchargé l’application KIDLOU et créé un Compte Utilisateur sur l’Application KIDLOU

Invité : désigne toute personne ayant téléchargé l’application KIDLOU sans s’être créé de compte sur l’application KIDLOU et qui utilise le compte invité dédié à cet effet.

1. Objet et Acceptation

KIDLOU propose un service de mise en relation entre particuliers leur permettant de louer des produits de puériculture, de petite enfance ou de maternité via sa plateforme, actuellement sous forme d’application téléchargeable.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application et du Service KIDLOU mis à disposition des Utilisateurs.

Tout Utilisateur accédant et consultant l’Application et utilisant le Service KIDLOU déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Les présentes CGU comprennent la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs »), la Politique de Confidentialité, et les Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») qui doivent être acceptées par l’Utilisateur pour accéder et utiliser les services de KIDLOU.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

2. Description de l’Application et du service KIDLOU
2.1 Invité

L’Application KIDLOU est accessible à toute personne majeure ou supervisée par un représentant légal. Ces personnes peuvent en l’absence de Compte Utilisateur :

  • Consulter toutes les Annonces diffusées
  • Effectuer une recherche
  • Consulter les profils des Propriétaires (Particuliers et Professionnels)
  • Accéder à la géolocalisation des Annonces déposées
2.2 Utilisateur

Le Service KIDLOU, accessible via l’Application, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L’utilisation du Service KIDLOU nécessite la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès à l’Application. Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet « se connecter », le Service KIDLOU et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur (Particulier ou Professionnel) peut utiliser les services proposés par KIDLOU.

Pour devenir Utilisateur et bénéficier des services de KIDLOU, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur (Particulier ou Pro) et renseigner les informations requises. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes, exactes et à jour. Les informations requises et les finalités de leur collecte sont définies dans la Politique de confidentialité.

Chaque compte créé est strictement confidentiel. L’Utilisateur ne peut le confier ou le prêter à un tiers. L’Utilisateur est responsable de toutes les démarches entreprises via son compte.

L’identifiant et le mot de passe pour y accéder ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à un tiers et doivent être conservés de manière sécurisée.

Si l’Utilisateur estime qu’un tiers a eu accès à son compte ou a connaissance de son mot de passe, il doit changer son mot de passe immédiatement et en informer KIDLOU par mail à l’adresse (contact@kidlou.fr).

2.3 Messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur peuvent accéder à la Messagerie et peuvent :

  • Envoyer un message privé aux Utilisateurs
  • Accéder à l’historique de leurs conversations.

Les Utilisateurs sont informés de tout nouveau message par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur.

En outre :

Les adresses email des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

  • Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
  • Reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
  • Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite et contraires aux lois en vigueur en France.

KIDLOU n’a pas accès au contenu des messages privés.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

3. Services proposés par KIDLOU

L’Application KIDLOU permet à un Utilisateur d’être mis en relation avec un autre Utilisateur dans le but de louer un ou des Produits figurant dans les Annonces. Cela se traduit par :

  • Publier une Annonce pour proposer la location d’un Produit ;
  • Louer les Produits figurant dans les Annonces ;

KIDLOU autorise uniquement les Annonces en lien avec les équipements et affaires de bébé, d’enfance, petite-enfance ou de maternité.

Les Produits accompagnés d’un mode d’emploi ou d’un avertissement de sécurité doivent être fournis par le Propriétaire.

L’Utilisateur doit également se conformer aux Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») d’une Annonce.

3.1. Publication d’une Annonce afin de proposer un Produit à la location

Chaque Utilisateur peut publier une Annonce pour proposer un Produit à la location.

L’Annonce doit être conforme aux Règles de Publication et doit notamment contenir :

  • Une photo au moins du Produit ;
  • Le titre de l’Annonce décrivant succinctement le Produit
  • Un descriptif fidèle à l’état du Produit et mentionner ses éventuels défauts
  • Un état du produit (état moyen, bon état, très bon état) ;
  • Un prix de location par jour.

Il se doit aussi d’être mentionné :

  • Un montant de la caution si celle-ci est demandée par le Propriétaire
  • La localisation du Produit
  • Si le Propriétaire peut se déplacer et remettre le Produit au Demandeur sur le lieu dont ils auront convenu
  • La marque du Produit
  • L’âge de l’enfant pour lequel le Produit est adapté

L’Annonce peut être modifiée, mise en pause à tout moment par le Propriétaire.

La mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l’Annonce mise en pause n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les discussions déjà initiées ou dans l’espace Favori si celle-ci a été marquée comme telle avant la mise en pause. L’Utilisateur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée)

3.2. Location d’un Produit

Chaque Utilisateur a la possibilité de louer un Produit proposé par un autre Utilisateur.

Le Demandeur a la possibilité d’entrer en contact avec le Propriétaire via la Messagerie.

La location donnera lieu à une remise en mains propres par le Propriétaire au Demandeur selon les modalités et à l’endroit convenu d’un commun accord entre eux. Le Demandeur est invité à vérifier l’état du Produit. De même, lors de la restitution du Produit, le Propriétaire est invité à vérifier à son tour l’état du produit.

3.3. Signalement

L’Utilisateur est averti que le Service n’est pas tenu d’examiner le contenu diffusé ou publié par un Utilisateur que celui-ci soit relatif aux Annonces ou aux Messages. Les Annonces ne sont pas tenues d’être examinées avant leurs diffusions et, en conséquence, KIDLOU ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité des Annonces.
Néanmoins, KIDLOU ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer toute Annonce disponible via le SERVICE.
Par ailleurs, KIDLOU, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer toute Annonce qui violerait les termes des présentes conditions ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, KIDLOU se réserve le droit de refuser de traiter les Annonces qui lui semblent violer les termes des présentes conditions ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si KIDLOU protège les Annonces contre les accès frauduleux, KIDLOU peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, KIDLOU pense qu’une telle mesure est nécessaire :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service ;
  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • Pour protéger les droits ou les intérêts de KIDLOU, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de KIDLOU ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur les Annonces, des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que le Service, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service. Cela étant précisé, le Service invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service.

Pour cela l’Utilisateur dispose de la possibilité de signaler un abus directement depuis l’Application.

Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lie en aucun cas KIDLOU, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la Société doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de KIDLOU (1 rue Pasteur, 56530 Quéven) et indiquer les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Les noms et domicile du destinataire ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu tel qu’il soit (Annonce, information ou Message) ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

4. Sanction en cas de non-respect des CGU

Le non-respect des CGU, des Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») et/ou de la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») peut entrainer la modification ou la suppression de l’Annonce, ainsi que la suspension du compte de l’Utilisateur ou la fermeture définitive de son compte.

Les actes suivants pourront notamment être sanctionnés :

  • La fourniture d’informations inexactes ou trompeuses lors de la création du compte par un Utilisateur, de la publication d’une Annonce ou de la demande de location d’un Produit ;
  • La publication d’Annonce pour louer un produit sans lien avec la petite enfance, illicite, dangereux ou portant atteinte aux droits d’un tiers, tels qu’un produit recelé ou contrefaisant ;
  • Tout comportement visant à promouvoir, inciter ou encourager la violence verbale ou physique à l’encontre d’individus ou de groupes de personnes, la discrimination, le terrorisme, le racisme, l’homophobie, le sexisme, les discours de haine ;
  • Le harcèlement, l’intimidation, la menace, le chantage, les insultes ou le fait de les encourager ;
  • Tout acte non conforme à la législation en vigueur en France.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité des Utilisateurs

Lorsque des UTILISATEURS s’entendent en toute liberté, à partir des ANNONCES qu’ils ont publiées sur le SERVICE, sur la mise à disposition d’un Produit, il se forme entre eux un contrat auquel KIDLOU n’est aucunement partie.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre UTILISATEURS ne relève pas de la responsabilité de KIDLOU, mais de celle de l’UTILISATEUR qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

Les Utilisateurs sont entièrement et exclusivement responsables des Annonces, messages et publications faites sur KIDLOU, ainsi que des Produits qu’ils proposent à la location.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables des transactions qui seront effectuées par l’intermédiaire de l’Application KIDLOU, ainsi que des litiges qui pourraient en résulter.

Les Utilisateurs ont l’obligation de :

  • se conformer à la réglementation et aux lois françaises.
  • fournir des informations exactes, justes et correspondant à la réalité, notamment quant à leurs informations personnelles et au contenu des Annonces qu’ils publient ;
  • offrir à la location un Produit correspondant à leur Annonce et ne présentant aucun risque pour les Utilisateurs ;
  • échanger respectueusement avec les autres Utilisateurs via la Messagerie ;
  • se conformer aux Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») et à la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») ;

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent alerter KIDLOU via le mail contact@KIDLOU.fr de toute violations aux présentes CGU dont ils auraient connaissance.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations administratives et fiscales dont ils pourraient être tenus du fait de l’usage des Services de l’Application KIDLOU.

L’UTILISATEUR accepte de défendre et d’indemniser la SOCIETE (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc.

5.2 Responsabilité de KIDLOU

Le rôle de KIDLOU étant la mise en relation entre le Propriétaire et le Demandeur, KIDLOU n’intervient pas dans la transaction et la responsabilité de KIDLOU (ainsi que ses représentants, sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) ne pourra être engagée en cas de litige, de réclamation ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service KIDLOU.

KIDLOU n’est pas partie au contrat formé entre le Propriétaire et le Demandeur.

KIDLOU ne procède à aucune vérification ou contrôle des Produits proposés par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie aux Utilisateurs sur ces Produits.

En conséquence, l’Utilisateur / l’Invité reconnaît et accepte être seul responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect qu’il pourrait subir du fait de la consultation ou l’utilisation du Service KIDLOU et de la location des Produits proposés.

La responsabilité de KIDLOU ne pourra être engagée sur les points suivants (non exhaustifs) :

  • Contenu et véracité des Annonces, publications et messages effectués via l’Application par les Utilisateurs ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une location via son Application, et notamment de l’exactitude de leur description faite par le Propriétaire et de l’état dans lequel il sera remis par le Demandeur au Propriétaire à l’issue de la location ;
  • De la qualité, de l’hygiène de la sécurité et de la disponibilité des Produits proposés à la location ;
  • De tout conflit, litige ou dommage résultant de l’utilisation du Service KIDLOU ou survenant entre les Utilisateurs
  • Des problèmes qui pourraient résulter concernant le paiement de la location.

KIDLOU se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite publié par un Utilisateur, notamment en cas de signalement par un tiers identifiant précisément le contenu litigieux.

6.   Protection des données personnelles

Dans le cadre des services proposés, KIDLOU est amené à collecter et à traiter des données personnelles

Les personnes disposant de l’Application KIDLOU sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité.

7.   Mises à jour des CGU

KIDLOU est susceptible de mettre à jour ses CGU.

L’Utilisateur en sera averti dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des CGU modifiées et devra les accepter, sous peine de ne plus pouvoir accéder à la Plateforme KIDLOU.

8.   Propriété de l’Application

L’Utilisateur / l’Invité reconnaît et accepte que KIDLOU est propriétaire de l’intégralité de l’Application et des Services proposés par KIDLOU.

Il s’engage à ne pas :

  • reproduire, distribuer, archiver, exploiter modifier, publier, vendre ou concéder le contenu et les données présents et accessible via l’Application KIDLOU ;
  • contourner, détruire, désactiver, bloquer ou faire échouer les protections des contenus de KIDLOU ;
  • compiler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse à partir de KIDLOU ;
  • recourir à des robots ou toute autre méthode automatisée pour accéder à KIDLOU ;
  • utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données ;
  • télécharger, installer, envoyer ou transmettre tout logiciel, virus, code ou programme à KIDLOU.
9.   Règles en cas de litige

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

L’Union européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et toute personne utilisant les Services de KIDLOU peut la consulter.

10.   Dispositions diverses

Si une partie des CGU étaient déclarée nulle ou réputée non écrite par un Tribunal, les autres stipulations des CGU resteraient pleinement valides et continueraient à s’appliquer.

KIDLOU est autorisé à céder le présent contrat ou l’un de ses droits en vertu des présentes à ses filiales ou à un tiers, sans avoir à en avertir au préalable l’Invité / l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site https://conso.bloctel.fr/.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données d’identification soumises.

L’Utilisateur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par L’Utilisateur.f

Conditions générales d’utilisation de l’application et du service KIDLOU

L’accès, la consultation et l’utilisation de l’application et du service KIDLOU, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des chartes d’hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») et de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation.

Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application et du service KIDLOU (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

Demandeur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte  Utilisateur qui procède, depuis une annonce, à la demande de location d’un ou plusieurs produits via l’application KIDLOU

Annonce : désigne l’ensemble du contenu et des données (textuelles, visuelles, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, dans l’optique de proposer un produit à la location via l’Application KIDLOU

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser au service KIDLOU

CGU : conditions générales d’utilisation du Service KIDLOU

Produit : désigne tout produit ou lot de produits de puériculture, d’enfance, de petite enfance ou de maternité proposé à la location sur l’application KIDLOU sous réserve que celui-ci ne soit pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces.

Propriétaire : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui propose à la location, un ou plusieurs Produits via l’application KIDLOU

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis l’Application KIDLOU, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service KIDLOU.

L’Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de l’Application KIDLOU. Tout Utilisateur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

KIDLOU : désigne la société en cours de création représentée par Tiphaine Luciani, Xavier Judalet et fournissant l’application de location d’articles bébé et enfant entre particuliers comme décrite dans ces CGU.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service KIDLOU et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur.

Service KIDLOU : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 2 des présentes CGU mis à la disposition des utilisateurs et des invités accessible via l’Application KIDLOU.

Utilisateur : désigne toute personne majeure (ou supervisée par un représentant légal) ayant téléchargé l’application KIDLOU et créé un Compte Utilisateur sur l’Application KIDLOU

Invité : désigne toute personne ayant téléchargé l’application KIDLOU sans s’être créé de compte sur l’application KIDLOU et qui utilise le compte invité dédié à cet effet.

1. Objet et Acceptation

KIDLOU propose un service de mise en relation entre particuliers leur permettant de louer des produits de puériculture, de petite enfance ou de maternité via sa plateforme, actuellement sous forme d’application téléchargeable.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application et du Service KIDLOU mis à disposition des Utilisateurs.

Tout Utilisateur accédant et consultant l’Application et utilisant le Service KIDLOU déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Les présentes CGU comprennent la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs »), la Politique de Confidentialité, et les Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») qui doivent être acceptées par l’Utilisateur pour accéder et utiliser les services de KIDLOU.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

2. Description de l’Application et du service KIDLOU
2.1 Invité

L’Application KIDLOU est accessible à toute personne majeure ou supervisée par un représentant légal. Ces personnes peuvent en l’absence de Compte Utilisateur :

  • Consulter toutes les Annonces diffusées
  • Effectuer une recherche
  • Consulter les profils des Propriétaires (Particuliers et Professionnels)
  • Accéder à la géolocalisation des Annonces déposées
2.2 Utilisateur

Le Service KIDLOU, accessible via l’Application, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L’utilisation du Service KIDLOU nécessite la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès à l’Application. Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet « se connecter », le Service KIDLOU et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur (Particulier ou Professionnel) peut utiliser les services proposés par KIDLOU.

Pour devenir Utilisateur et bénéficier des services de KIDLOU, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur (Particulier ou Pro) et renseigner les informations requises. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes, exactes et à jour. Les informations requises et les finalités de leur collecte sont définies dans la Politique de confidentialité.

Chaque compte créé est strictement confidentiel. L’Utilisateur ne peut le confier ou le prêter à un tiers. L’Utilisateur est responsable de toutes les démarches entreprises via son compte.

L’identifiant et le mot de passe pour y accéder ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à un tiers et doivent être conservés de manière sécurisée.

Si l’Utilisateur estime qu’un tiers a eu accès à son compte ou a connaissance de son mot de passe, il doit changer son mot de passe immédiatement et en informer KIDLOU par mail à l’adresse (contact@kidlou.fr).

2.3 Messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur peuvent accéder à la Messagerie et peuvent :

  • Envoyer un message privé aux Utilisateurs
  • Accéder à l’historique de leurs conversations.

Les Utilisateurs sont informés de tout nouveau message par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur.

En outre :

Les adresses email des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

  • Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
  • Reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
  • Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite et contraires aux lois en vigueur en France.

KIDLOU n’a pas accès au contenu des messages privés.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

3. Services proposés par KIDLOU

L’Application KIDLOU permet à un Utilisateur d’être mis en relation avec un autre Utilisateur dans le but de louer un ou des Produits figurant dans les Annonces. Cela se traduit par :

  • Publier une Annonce pour proposer la location d’un Produit ;
  • Louer les Produits figurant dans les Annonces ;

KIDLOU autorise uniquement les Annonces en lien avec les équipements et affaires de bébé, d’enfance, petite-enfance ou de maternité.

Les Produits accompagnés d’un mode d’emploi ou d’un avertissement de sécurité doivent être fournis par le Propriétaire.

L’Utilisateur doit également se conformer aux Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») d’une Annonce.

3.1. Publication d’une Annonce afin de proposer un Produit à la location

Chaque Utilisateur peut publier une Annonce pour proposer un Produit à la location.

L’Annonce doit être conforme aux Règles de Publication et doit notamment contenir :

  • Une photo au moins du Produit ;
  • Le titre de l’Annonce décrivant succinctement le Produit
  • Un descriptif fidèle à l’état du Produit et mentionner ses éventuels défauts
  • Un état du produit (état moyen, bon état, très bon état) ;
  • Un prix de location par jour.

Il se doit aussi d’être mentionné :

  • Un montant de la caution si celle-ci est demandée par le Propriétaire
  • La localisation du Produit
  • Si le Propriétaire peut se déplacer et remettre le Produit au Demandeur sur le lieu dont ils auront convenu
  • La marque du Produit
  • L’âge de l’enfant pour lequel le Produit est adapté

L’Annonce peut être modifiée, mise en pause à tout moment par le Propriétaire.

La mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l’Annonce mise en pause n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les discussions déjà initiées ou dans l’espace Favori si celle-ci a été marquée comme telle avant la mise en pause. L’Utilisateur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée)

3.2. Location d’un Produit

Chaque Utilisateur a la possibilité de louer un Produit proposé par un autre Utilisateur.

Le Demandeur a la possibilité d’entrer en contact avec le Propriétaire via la Messagerie.

La location donnera lieu à une remise en mains propres par le Propriétaire au Demandeur selon les modalités et à l’endroit convenu d’un commun accord entre eux. Le Demandeur est invité à vérifier l’état du Produit. De même, lors de la restitution du Produit, le Propriétaire est invité à vérifier à son tour l’état du produit.

3.3. Signalement

L’Utilisateur est averti que le Service n’est pas tenu d’examiner le contenu diffusé ou publié par un Utilisateur que celui-ci soit relatif aux Annonces ou aux Messages. Les Annonces ne sont pas tenues d’être examinées avant leurs diffusions et, en conséquence, KIDLOU ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité des Annonces.
Néanmoins, KIDLOU ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer toute Annonce disponible via le SERVICE.
Par ailleurs, KIDLOU, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer toute Annonce qui violerait les termes des présentes conditions ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, KIDLOU se réserve le droit de refuser de traiter les Annonces qui lui semblent violer les termes des présentes conditions ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si KIDLOU protège les Annonces contre les accès frauduleux, KIDLOU peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, KIDLOU pense qu’une telle mesure est nécessaire :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service ;
  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • Pour protéger les droits ou les intérêts de KIDLOU, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de KIDLOU ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur les Annonces, des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que le Service, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service. Cela étant précisé, le Service invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service.

Pour cela l’Utilisateur dispose de la possibilité de signaler un abus directement depuis l’Application.

Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lie en aucun cas KIDLOU, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la Société doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de KIDLOU (1 rue Pasteur, 56530 Quéven) et indiquer les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Les noms et domicile du destinataire ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu tel qu’il soit (Annonce, information ou Message) ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

4. Sanction en cas de non-respect des CGU

Le non-respect des CGU, des Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») et/ou de la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») peut entrainer la modification ou la suppression de l’Annonce, ainsi que la suspension du compte de l’Utilisateur ou la fermeture définitive de son compte.

Les actes suivants pourront notamment être sanctionnés :

  • La fourniture d’informations inexactes ou trompeuses lors de la création du compte par un Utilisateur, de la publication d’une Annonce ou de la demande de location d’un Produit ;
  • La publication d’Annonce pour louer un produit sans lien avec la petite enfance, illicite, dangereux ou portant atteinte aux droits d’un tiers, tels qu’un produit recelé ou contrefaisant ;
  • Tout comportement visant à promouvoir, inciter ou encourager la violence verbale ou physique à l’encontre d’individus ou de groupes de personnes, la discrimination, le terrorisme, le racisme, l’homophobie, le sexisme, les discours de haine ;
  • Le harcèlement, l’intimidation, la menace, le chantage, les insultes ou le fait de les encourager ;
  • Tout acte non conforme à la législation en vigueur en France.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité des Utilisateurs

Lorsque des UTILISATEURS s’entendent en toute liberté, à partir des ANNONCES qu’ils ont publiées sur le SERVICE, sur la mise à disposition d’un Produit, il se forme entre eux un contrat auquel KIDLOU n’est aucunement partie.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre UTILISATEURS ne relève pas de la responsabilité de KIDLOU, mais de celle de l’UTILISATEUR qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

Les Utilisateurs sont entièrement et exclusivement responsables des Annonces, messages et publications faites sur KIDLOU, ainsi que des Produits qu’ils proposent à la location.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables des transactions qui seront effectuées par l’intermédiaire de l’Application KIDLOU, ainsi que des litiges qui pourraient en résulter.

Les Utilisateurs ont l’obligation de :

  • se conformer à la réglementation et aux lois françaises.
  • fournir des informations exactes, justes et correspondant à la réalité, notamment quant à leurs informations personnelles et au contenu des Annonces qu’ils publient ;
  • offrir à la location un Produit correspondant à leur Annonce et ne présentant aucun risque pour les Utilisateurs ;
  • échanger respectueusement avec les autres Utilisateurs via la Messagerie ;
  • se conformer aux Règles de Publication (cf. « 3. Services proposés par KIDLOU ») et à la Charte d’Hygiène (« Je m’engage à désinfecter le(s) article(s) avant et après chaque location et à proposer à la location, des équipements qui garantissent la sécurité des utilisateurs ») ;

Les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent alerter KIDLOU via le mail contact@KIDLOU.fr de toute violations aux présentes CGU dont ils auraient connaissance.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations administratives et fiscales dont ils pourraient être tenus du fait de l’usage des Services de l’Application KIDLOU.

L’UTILISATEUR accepte de défendre et d’indemniser la SOCIETE (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc.

5.2 Responsabilité de KIDLOU

Le rôle de KIDLOU étant la mise en relation entre le Propriétaire et le Demandeur, KIDLOU n’intervient pas dans la transaction et la responsabilité de KIDLOU (ainsi que ses représentants, sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) ne pourra être engagée en cas de litige, de réclamation ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service KIDLOU.

KIDLOU n’est pas partie au contrat formé entre le Propriétaire et le Demandeur.

KIDLOU ne procède à aucune vérification ou contrôle des Produits proposés par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie aux Utilisateurs sur ces Produits.

En conséquence, l’Utilisateur / l’Invité reconnaît et accepte être seul responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect qu’il pourrait subir du fait de la consultation ou l’utilisation du Service KIDLOU et de la location des Produits proposés.

La responsabilité de KIDLOU ne pourra être engagée sur les points suivants (non exhaustifs) :

  • Contenu et véracité des Annonces, publications et messages effectués via l’Application par les Utilisateurs ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une location via son Application, et notamment de l’exactitude de leur description faite par le Propriétaire et de l’état dans lequel il sera remis par le Demandeur au Propriétaire à l’issue de la location ;
  • De la qualité, de l’hygiène de la sécurité et de la disponibilité des Produits proposés à la location ;
  • De tout conflit, litige ou dommage résultant de l’utilisation du Service KIDLOU ou survenant entre les Utilisateurs
  • Des problèmes qui pourraient résulter concernant le paiement de la location.

KIDLOU se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite publié par un Utilisateur, notamment en cas de signalement par un tiers identifiant précisément le contenu litigieux.

6.   Protection des données personnelles

Dans le cadre des services proposés, KIDLOU est amené à collecter et à traiter des données personnelles

Les personnes disposant de l’Application KIDLOU sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité.

7.   Mises à jour des CGU

KIDLOU est susceptible de mettre à jour ses CGU.

L’Utilisateur en sera averti dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des CGU modifiées et devra les accepter, sous peine de ne plus pouvoir accéder à la Plateforme KIDLOU.

8.   Propriété de l’Application

L’Utilisateur / l’Invité reconnaît et accepte que KIDLOU est propriétaire de l’intégralité de l’Application et des Services proposés par KIDLOU.

Il s’engage à ne pas :

  • reproduire, distribuer, archiver, exploiter modifier, publier, vendre ou concéder le contenu et les données présents et accessible via l’Application KIDLOU ;
  • contourner, détruire, désactiver, bloquer ou faire échouer les protections des contenus de KIDLOU ;
  • compiler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse à partir de KIDLOU ;
  • recourir à des robots ou toute autre méthode automatisée pour accéder à KIDLOU ;
  • utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données ;
  • télécharger, installer, envoyer ou transmettre tout logiciel, virus, code ou programme à KIDLOU.
9.   Règles en cas de litige

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

L’Union européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et toute personne utilisant les Services de KIDLOU peut la consulter.

10.   Dispositions diverses

Si une partie des CGU étaient déclarée nulle ou réputée non écrite par un Tribunal, les autres stipulations des CGU resteraient pleinement valides et continueraient à s’appliquer.

KIDLOU est autorisé à céder le présent contrat ou l’un de ses droits en vertu des présentes à ses filiales ou à un tiers, sans avoir à en avertir au préalable l’Invité / l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site https://conso.bloctel.fr/.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données d’identification soumises.

L’Utilisateur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par L’Utilisateur.f